Conditions Générales de Vente
Les règles qui régissent les ventes de prestations 26 STUDIO. Lisez attentivement avant toute commande.
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations de services réalisées par 26 STUDIO, exploité par Eddy Zannoni, auto-entrepreneur, SIRET [TON SIRET], domicilié à [TON ADRESSE], joignable à hello@26studio.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Objet
26 STUDIO propose des services de création graphique : logo, charte graphique, bannière, flyer & print, animation 3D, motion design. Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.
3. Commande
La commande est validée à réception de l'acceptation écrite du devis (« Bon pour accord ») et du paiement de l'acompte ou du notretant total selon les modalités.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, auto-entrepreneur). Les tarifs sur le site sont des tarifs de départ : le tarif final dépend de la complexité du projet et fait l'objet d'un devis personnalisé.
5. Paiement
Modes acceptés : virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé via Stripe.
Conditions : 100% à la commande, OU 50% d'acompte + 50% à la livraison selon le devis.
Pénalités de retard : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard, pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun travail ne démarre avant réception de l'acompte.
6. Délais de livraison
Les délais sont indiqués sur le devis et démarrent à la réception de l'acompte ET de la validation du brief complet par le Client. Tout retard du Client (réponses tardives, éléments manquants) décale d'autant la date de livraison.
7. Révisions & modifications
Chaque prestation inclut un nombre défini de propositions et de retours (typiquement 2 à 3 propositions, 2 retours inclus). Toute modification supplémentaire fait l'objet d'un avenant payant au tarif horaire de 60 €/heure.
8. Droit de rétractation
8.1 Particuliers (B2C)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.
EXCEPTION : si le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation, il perd ce droit pour la partie déjà exécutée.
Pour exercer ce droit : envoyer un email à hello@26studio.fr avec la mention « Je souhaite me rétracter du contrat conclu le [date] ».
8.2 Professionnels (B2B)
Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels (article L. 221-3 du Code de la consommation).
9. Annulation & remboursement
| Moment de l'annulation | Remboursement |
|---|---|
| Avant démarrage du projet | 80% de l'acompte (20% retenus pour frais administratifs) |
| Après démarrage (Phase 2 entamée) | Aucun remboursement |
| Après livraison de propositions | Aucun remboursement |
Le Prestataire peut annuler une commande en cas de non-paiement, comportement irrespectueux, ou force majeure. Dans ces cas, l'acompte est intégralement remboursé.
Cas particulier : si le Prestataire n'a pas le temps ou ne peut pas réaliser le projet dans des conditions satisfaisantes, il s'engage à rembourser intégralement l'acompte versé.
Voir aussi notre Politique de remboursement détaillée.
10. Propriété intellectuelle
Avant paiement intégral : 26 STUDIO reste propriétaire exclusif des créations.
Après paiement intégral : cession au Client des droits de reproduction, représentation, commercialisation, adaptation, dans le notrede entier, pour toute la durée légale (vie de l'auteur + 70 ans).
Droits non cédés : droit moral (paternité de l'œuvre, incessible en droit français), droit de présenter le projet en portfolio (sauf demande contraire écrite).
Le Client s'engage à mentionner « Design : 26 STUDIO » dans la mesure du possible.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au notretant total de la prestation. 26 STUDIO ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.), des retards causés par le Client, ou des problèmes d'impression chez un imprimeur tiers.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des commandes uniquement. Voir notre Politique de confidentialité.
13. Litiges & médiation
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les litiges B2C, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Tribunal compétent : Lyon (France) pour les B2B.
Droit applicable : Loi française.
14. Modification des CGV
26 STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.